Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Éditeur et contact

Le service RapidoPro (rapidopro.app) est édité par SKILL UP SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0785.253.503(TVA BE 0785.253.503), dont le siège est établi Avenue du Pont Rouge 19, 7000 Mons, Belgique.

Contact : info@rapidopro.app.

2. Objet du service

RapidoPro est un outil SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels (artisans, techniciens, indépendants, PME) pour la création, la signature et l'envoi de rapports d'intervention. Le service est réservé à un usage professionnel. Nous fournissons l'outil, vous fournissez le talent.

3. Compte, acceptation et appareils

• L'accès au service nécessite la création d'un compte (email/mot de passe avec adresse vérifiée, ou Google). Les présentes CGU sont acceptées expressément lors de la complétion du profil professionnel (case « J'ai lu et j'approuve les CGU ») ; la date et la version acceptées sont enregistrées.
• Un compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants — ne prêtez pas vos accès comme vous ne prêteriez pas votre clé de 12.
• Le nombre d'appareils connectés simultanément est limité selon la formule : 1 en Essai, 2 en Pro, 3 en Pro+ et Lifetime. Au-delà, la connexion la plus ancienne est automatiquement déconnectée et vous en êtes informé par email.

4. Formules et paiement

• Essai gratuit : à la création du compte, 1 rapport d'intervention est offert, avec l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Pro+. Cet essai est accordé une seule fois par personne ou entreprise : il est rattaché à l'adresse email et, le cas échéant, au numéro de TVA. La suppression puis la recréation d'un compte ne rouvre pas de droit à l'essai (un marqueur technique de consommation de l'essai est conservé à cette seule fin, cf. article 8). Au-delà, une offre Pro ou Pro+ est requise pour signer de nouveaux rapports.
• Pro : 9 € HT par mois. Rapports illimités, 3 photos par rapport. Sans engagement en facturation mensuelle.
• Pro+ : 19 € HT par mois. Rapports et photos illimités, export comptable, références personnalisées. Sans engagement en facturation mensuelle.
• Paiement annuel : les offres Pro et Pro+ peuvent être payées à l'année — une seule facture couvrant douze (12) mois, avec une remise de 5 % appliquée automatiquement à chaque échéance annuelle (soit 102,60€ HT/an pour Pro et 216,60€ HT/an pour Pro+). La période payée est due dans son intégralité : la résiliation prend effet à l'échéance annuelle, sans remboursement au prorata de la période entamée.
• Changement de formule : le passage de Pro à Pro+ (ou inversement) s'applique immédiatement sur l'abonnement en cours, avec proratisation, et est possible une fois par période de six (6) mois.
• Lifetime (offre retirée) : les accès à vie acquis avant le retrait de cette offre (399 € HT, paiement unique) restent valables sans limite de durée et sans frais récurrents. Cette formule n'est plus proposée à la vente.
• Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement selon le pays de l'utilisateur. Les paiements sont traités par Stripe.
• RapidoPro peut modifier ses tarifs. Toute modification s'applique uniquement aux nouvelles souscriptions ; les accès Lifetime déjà acquis ne sont jamais affectés.

5. Offres promotionnelles et parrainage

Les offres promotionnelles — dont l'offre de parrainage — font l'objet de conditions propres, publiées sur leur page dédiée (rapidopro.app/parrainage), qui complètent les présentes CGU. Une offre peut être modifiée ou retirée pour l'avenir ; les avantages déjà validés restent acquis.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec du renouvellement d'un abonnement, l'espace de l'utilisateur passe en lecture seule jusqu'à régularisation : les rapports et PDF existants restent consultables et téléchargeables, mais la création, l'envoi et la modification de rapports sont suspendus. L'accès complet est rétabli automatiquement dès réception du paiement.

7. Outil « Ma comptabilité »

L'onglet « Ma comptabilité » fournit un état des lieux indicatif de vos rentrées. Cet outil ne remplace en aucun cas les services d'un expert-comptable. Il incombe à l'utilisateur de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du contenu avant tout dépôt chez son comptable ou toute déclaration officielle.

8. Données, rétention et suppression

• Les rapports, PDF signés et données du compte sont conservés sans limite de durée tant que le compte existe. Les photos d'intervention sont supprimées 30 jours après que le rapport a été payé et envoyé ; le PDF signé, qui intègre les photos, reste conservé.
• La suppression du compte est immédiate, définitive et irréversible : profil, clients, rapports, photos, signatures, PDF et tickets sont effacés, et l'abonnement en cours est annulé sans remboursement de la période entamée. Il appartient à l'utilisateur de télécharger ses PDF au préalable.
• Par exception, un marqueur technique attestant la consommation de l'essai gratuit (adresse email encodée et, le cas échéant, numéro de TVA) est conservé après suppression, à seule fin d'empêcher la réouverture abusive du droit à l'essai.
• Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (AWS, Francfort). Interviennent comme sous-traitants techniques : AWS (hébergement), Stripe (paiement), Resend (envoi d'emails) et OpenStreetMap/Nominatim (recherche d'adresse, sur action de l'utilisateur).

9. Responsabilité et garanties

RapidoPro est soumis à une obligation de moyens. Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

RapidoPro n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité) liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service. Concernant les données hébergées, RapidoPro met en œuvre des mesures de sauvegarde et de sécurité raisonnables ; sa responsabilité en cas de perte de données ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Sauf faute intentionnelle ou lourde, la responsabilité de RapidoPro est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

10. Suspension pour abus

RapidoPro peut suspendre un compte en cas de fraude, d'abus manifeste (notamment le contournement de l'essai gratuit ou des limites d'une formule), d'usage illicite du service ou de comportement portant atteinte à la sécurité de la plateforme. La suspension est notifiée par email avec son motif ; l'utilisateur peut y répondre pour faire valoir ses explications. La suspension n'efface aucune donnée.

11. Droit de rétractation

Le service est destiné à un usage professionnel et consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel. L'exécution du contrat commence immédiatement après validation du paiement ; dans la mesure où un droit de rétractation serait applicable, l'utilisateur reconnaît y renoncer expressément, conformément au Code de droit économique belge.

12. Preuve

Les registres informatisés de RapidoPro (journaux de connexion, d'acceptation des CGU, d'envoi et de paiement) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et admis entre les parties comme éléments de preuve des communications et opérations intervenues.

Les rapports signés via RapidoPro comportent une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS, horodatée et intégrée à un PDF scellé. Une telle signature est recevable comme élément de preuve ; son appréciation relève, le cas échéant, du juge. RapidoPro ne garantit pas l'issue d'un litige entre l'utilisateur et ses propres clients.

13. Disponibilité et force majeure

Nous visons une disponibilité de 99,9 %, sans en faire une garantie contractuelle. RapidoPro n'est pas responsable en cas de force majeure (panne générale du réseau internet, grèves, catastrophes naturelles, cyber-attaques majeures) ni pendant les maintenances techniques nécessaires au bon fonctionnement du service.

14. Modification des CGU

RapidoPro peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette date, avec effet à l'échéance en cours ; l'usage du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, sont seuls compétents.